🦪 Comment Payer Moins D Impôts Quand On Est Celibataire vous non l'expert, par hasard ?

Payermoins d’impôts en investissant dans des entreprises Plusieurs formules permettent d’investir dans des PME ou des PMI tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Le Code général des impôts précise que les investissements au capital d’une PME ouvrent droit à une réduction d’impôt correspondant à 18 % des versements effectués.

Payer moins d’impôt est notre rêve à tous … Mais encore faut-il connaitre les astuces pour y parvenir. Voici quelques conseils qui vous permettent de réduire votre contribution fiscale. Panorama des solutions existantes ! © istock Investir dans un bien immobilier pour défiscaliser L’immobilier est une valeur refuge depuis très longtemps et ça dure toujours. Les lois de défiscalisation immobilière sont mises en place par le gouvernement et plus encore en temps de crise. Bon à savoir la loi n° 202061721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prolongé l’application du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 et l’a reconduit pour 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôts dégressifs. Remplaçant le Duflot, le dispositif Pinel permet de déduire jusqu’à 21 % du prix de deux logements maximum par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 euros. La réduction d’impôt court sur 6 ou 9 ans avec une possibilité d’extension à 12 ans. Bon à savoir Pour avoir droit à cet avantage fiscal, le logement doit être BBC bâtiment basse consommation. Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concerne uniquement les logements dans un bâtiment d’habitation collectif. À noter les contribuables qui effectuent un investissement éligible à la réduction Pinel alors qu’ils sont domiciliés en France bénéficient de l’avantage fiscal en cas de transfert de leur résidence fiscale hors de France loi n° 2018-1317 de finances pour 2019. La loi Bouvard vous offre la possibilité d’obtenir 11 % de réduction d’impôts pour l’immobilier meublé. Vous pouvez en plus récupérer la TVA. Faire des dons 75 % de la somme que vous avez donnée avec une limite de 1 000 euros selon l’article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 et l’article 187 de la loi n° 2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les dons à des associations reconnues d’utilité publique à des organismes d’intérêt général vous permettent de déduire 66 % de la somme que vous avez versée avec une réduction maximale de 20 % du revenu imposable. Vous pouvez faire votre don en numéraire espèces, virement, chèque ou sous forme de titres cotés en bourse actions, fonds, Sicav… Employer une personne à domicile Quand vous embauchez des salariés à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Vous avez le choix entre les régler directement ou par l’intermédiaire d’une association. Les emplois concernés sont la garde d’enfant, le ménage, le soutien scolaire, les petits travaux de jardinage, la préparation des repas, l’aide à domicile ou assistance aux personnes âgées ou handicapées… Le montant de l’avantage qui vous est consenti représente 50 % des dépenses supportées durant l’année. Ces dépenses ne doivent pas excéder 12 000 euros par an, mais peuvent atteindre 20 000 euros pour les personnes qui souffrent d’une invalidité ou qui ont à charge une personne invalide. Vous pouvez payer votre employé à l’aide des chèques emploi-service universels et bénéficier de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Cet avantage est en revanche concerné par le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Bon à savoir À la suite du prélèvement à la source, la réduction accordée est scindée en deux 60 % de la somme déduite l’année précédente en janvier et le solde en été, la somme étant cette fois basée sur la déclaration d’impôt effective. Le plan épargne retraite Si vous avez des produits d’épargne retraite, vous avez droit à des avantages fiscaux. Depuis le 1er octobre 2019, le PER plan épargne retraite est disponible et remplace les anciens dispositifs. En souscrivant un PER, les sommes que vous versez peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser 10 % de l’activité professionnelle ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce sont les dispositions concernant le PERP ou plan épargne retraite populaire. Dans le cadre du contrat Madelin, il permet de déduire les cotisations versées dans la limite de 10 % des bénéfices imposables réalisés et de 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Le régime Préfon retraite des fonctionnaires offre une déduction dans les mêmes plafonds que les PER. À noter si vous n’avez pas bénéficié de la totalité de votre déduction une année, vous pouvez le reporter sur l’année suivante. © istock Investir dans le capital d’une PME Les investissements effectués dans le capital des PME ou de sa propre entreprise bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % avec des versements limités à 50 000 euros pour les célibataires et à 100 000 euros pour les couples soumis à imposition commune. Bon à savoir le taux de 18 % a été augmenté de manière temporaire à 25 %. Vous pouvez investir au moment de la constitution de la société ou encore lors d’une augmentation de capital. Les versements qui excèdent le plafond annuel seront reportés l’année suivante. Les réductions d’impôt sont accordées seulement si vous conservez les titres durant 5 ans. Investir dans un FCPI ou un FIP En investissant dans un FIP fonds d’investissement de proximité ou dans un FCPI fonds commun de placement dans l’innovation, vous pouvez réduire vos impôts de 18 % de la somme investie. Cette réduction est cependant limitée à 2 160 euros par personne soit 4 320 euros pour un couple. Les parts doivent également être conservées durant 5 ans. Souscrire au capital d’une entreprise de presse Les contribuables qui décident d’investir dans un organe de presse ont droit à une réduction d’impôt à condition de respecter les conditions suivantes La souscription a été réalisée entre avril 2015 et décembre 2019 ; La société de presse est soumise à l’IS ; Il faut être soumis au régime fiscal en France; Il faut conserver les titres durant 5 ans. La réduction est de 30 % des sommes investies dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule. À lire aussi Que déduire des impôts ? Comment déclarer ses impôts en ligne ? Impôts comment déclarer des revenus LMNP ? Impôts 2022 le nouveau barème des frais kilométriques Comment calculer son taux de prélèvement à la source ?

Enplus de gagner moins d’argent, la meilleure façon de payer peu ou pas d’impôts est de rendre votre revenu égal à vos déductions détaillées. Les déclarants célibataires reçoivent une déduction standard de 12 000$ tandis que les couples mariés reçoivent 24 000$ pour 2019. Par conséquent, faites 12 000$ par année en tant que

Les taxes sur les successions aussi appelées droits de succession » sont particulièrement détestées par les Français. Car cette taxe de la mort » est souvent jugée injuste par les Français qui veulent transmettre un maximum à leurs enfants ou héritiers désignés. On pense souvent à réduire son impôt sur le revenu notre guide. Mais savez-vous que vous pouvez aussi réduire voire supprimer les droits de succession en préparant convenablement la transmission de votre patrimoine ? On peut facilement économiser des dizaines voire centaines de milliers d’euros de taxes. Il s’agit d’anticiper et de s’organiser. Ainsi, nous vous présentons les 5 meilleures techniques pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Sachant que la transmission de patrimoine recouvre les donations du vivant et la succession au décès. Aperçu de ce qu’il est possible de transmettre sans taxes avec quelques techniques d’optimisation pour un couple avec 2 enfants…plus de 2 millions d’euros ! Donc a fortiori, pour un ménage français moyen » qui a 4 fois moins à transmettre, c’est facile de ne rien payer en anticipant. Encore faut-il connaitre les astuces ! Explications développées dans l’article Couple avec 2 enfants optimisations de transmission Montant des exonérations transmission non taxée Démembrement de la résidence principale hypothèse donation de la nue propriété à 51 ans 800 000 € la nue propriété vaut 50 % donc 400 k€, sous le seuil d'abattement de 100 k€ par parent par enfant Donations au moins 15 ans avant décès, hypothèse à 66 ans 400 000 € abattement de 100 k€ par parent par enfant, tous les 15 ans Don familial de sommes d'argent 127 460 € abattement de 31 865 € par parent par enfant, tous les 15 ans Présents d'usage 160 000 € hypothèse 2k€ par parent par enfant, par an pendant 20 ans Abattements au décès à la succession, hypothèse à 81 ans 400 000 € abattement de 100 k€ par parent par enfant Assurance vie somme épargnée, pour les versements avant 70 ans 610 000 € 152 500 € par binôme souscripteur-bénéficiaire Assurance vie somme épargnée, pour les versements après 70 ans 71 000 € + gains exonérés abattement unique de 30 500 € par souscripteur TOTAL 2 568 460 € Juridiquement, les héritiers sont les descendants enfants. On parle d’héritiers réservataires », c’est la réserve héréditaire. Le conjoint est aussi un héritier réservataire ayant droit chez les couples mariés sans enfant pour les PACSés et concubins, il faut rédiger un testament. Une part de la succession revient obligatoirement aux héritiers réservataires et l’autre part la quotité disponible peut être transmise librement par exemple pour favoriser un enfant. En pratique, ce n’est qu’au décès que l’on peut apprécier si le défunt a respecté la réserve droits minimum Si 1 enfant 1/2 en réserve et 1/2 en quotité 2 enfants 2/3 en réserve et 1/3 en quotité 3 enfants et plus 3/4 en réserve et 1/4 en quotité disponible. Fiscalement, les droits de succession à régler ne seront pas les mêmes selon le lien de parenté et la somme transmise. En effet, les conjoints mariés sont exonérés pour la partie qui leur revient et les héritiers en ligne directe les enfants bénéficient d’abattements et d’un barème avec des taux plus faibles que la famille éloignée. Note de Nicolas je viens d’être père et cela m’a motivé à me pencher sur le sujet ! De même, j’ai rédigé un article sur la protection de la famille prévoyance et assurance décès. SOMMAIRE Pourquoi anticiper la succession ? Exemple chiffréLes donations du vivant optimiser les abattementsLa fiscalité sur les successionsLa donation au dernier vivantLa donation en démembrement de propriétéLe changement de régime matrimonial avant donationLa donation avant cessionTransmettre son patrimoine via l’assurance-vieTransmettre son patrimoine via le plan d’épargne retraite PERTransmettre son patrimoine via le compte-titres ordinaireConclusion Pourquoi anticiper la succession ? Exemple chiffré Exemple simple pour montrer l’intérêt d’anticiper. Admettons une dame célibataire de 65 ans avec 2 enfants. Elle a un patrimoine de 500 000 € propriétaire d’une maison évaluée à 320 000 € + 180 000 € d’épargne sur des livrets. À son décès, il y aura 100 k€ d’abattement par enfant, donc seulement » 300 k€ taxés, soit environ 60 k€ de droits de succession environ 20 %. MAIS en anticipant, elle peut d’ores et déjà mettre en œuvre 2 solutions démembrer sa résidence principale, pour donner la nue propriété à ses enfants sous le seuil de taxation de 100 k€ par enfant, car la nue propriété vaut 60 % soit 192 k€, quand l’usufruitier donateur a entre 61 ans et 70 ans. placer ses 180 k€ d’épargne sur 2 assurances vie bien choisir, pour profiter de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans. Ainsi, il y aura 0 € de droits de succession au lieu de 60 000 €, une belle économie sans grand effort, juste un peu d’anticipation ! Et madame pourra toujours vivre sans bouleversement dans sa vie, car elle conserve l’usufruit de la maison droit d’usage et d’habitation, et ses 180 000 € en assurance vie rapportent des intérêts et peuvent être récupérés quand elle le souhaite si besoin les enfants seront bénéficiaires de ce qu’il restera dessus à son décès. Voilà 2 solutions simples à mettre en œuvre pour optimiser sa succession démembrement de propriété et assurance vie. Nous allons les expliciter et il y en a d’autres que nous allons présenter dans notre article, notamment les donations. Les donations du vivant optimiser les abattements La transmission de patrimoine peut se déclencher de fait à son décès, mais elle peut aussi s’anticiper de son vivant. Ainsi, si on transmet de son vivant, cela s’appelle une donation. Un peu de sémantique pour éviter les confusions c’est le donateur qui transmet au donataire. Et il revient au donataire le bénéficiaire de régler les taxes appelées droits de donation. Ceci dit, l’administration tolère que le donateur s’acquitte des droits de donation sans que cela ne soit considéré comme une donation supplémentaire. Alors à combien s’élèvent les droits de donation et comment les éviter ? Les abattements sur donation Au-delà d’une certaine somme donnée, il faut s’acquitter des taxes droits de donation qui s’élèvent de 5 % à 60 % selon le barème de taxation des donations. Donc pour optimiser la transmission, il faut donner sous les plafonds tableau ci-dessous et profiter des abattements selon le lien de parenté en ligne directe 1er degré enfants et parents ;2ème degré grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs ;3ème degré neveux et nièces, oncles et tantes. En règle générale, plus le lien de parenté est éloigné et plus l’abattement dont on profite est faible. Donc plus le lien de parenté est éloigné et plus l’impôt est lourd sur le surplus » de donation après abattement. À l’inverse, les abattements sont plus généreux quand les liens de parenté sont étroits Lien de parenté Abattements tous les 15 ans Don familial complémentaire exonéré Ligne directe enfant et parent 100 000 € 31 865 € Conjoint marié ou partenaire de PACS 80 724 € X Petit-enfant 31 865 € 31 865 € Frère ou sœur 15 932 € X Neveu ou nièce 7 967 € 31 865 € Notez bien que les abattements s’appliquent tous les 15 ans. Et il peut s’agir aussi bien de numéraire que d’immobilier. Les dons familiaux de sommes d’argent En plus de ces abattements 1ère colonne du tableau, s’y ajoutent les dons familiaux 2ème colonne du tableau. En effet, il y a également exonération tous les 15 ans à hauteur de 31 865 € pour les enfants et petits-enfants et neveux et nièces en l’absence de descendance. Et ceci à condition que le bénéficiaire soit majeur et que le donateur ait moins de 80 ans. Référence article 790 G du Code Général des Impôts. Il s’agit exclusivement de numéraire somme d’argent. En pratique, ces dons familiaux peuvent être faits par virement, chèque, mandat ou espèces. Ainsi, jouez avec les délais et espacez les donations si vous avez d’importantes sommes d’argent à transmettre, car les abattements se reconstituent tous les 15 ans. Note de Nicolas sachez qu’il s’agit d’abattements pour un même donateur au profit d’un même donataire. Ainsi, en totale exonération d’impôts, mon épouse et moi pouvons donner à notre fils 2 x 100 000 € + 2 x 31 865 € en 2020 puis 2 x 100 000 € + 2 x 31 865 € en 2035. Soit 527 k€ sur 15 ans sans droits de donation ! Et il en serait de même avec un enfant de plus, donc plus d’1 M€ que l’on pourrait donner à 2 enfants sur 15 ans sans taxes. Et ce sans compter les grands-parents. Malheureusement ces calculs sont théoriques, nous ne sommes pas riches à ce point…mais cela montre à quel point les familles fortunées peuvent transmettre à l’échelle d’une vie sans payer d’impôts en anticipant. Et ce n’est pas tout, on explique par la suite d’autres moyens de transmettre sans payer de taxe. Et les présents d’usage ? Par ailleurs, les présents d’usage ne sont pas considérés comme des donations. Il s’agit de cadeaux de valeur, donnés pour des occasions particulières anniversaire, noël, diplôme, mariage, etc. et proportionnels à la situation financière du donateur. On peut faire des présents d’usage sans lien de parenté entre le donateur et celui qui reçoit. Ainsi, une voiture de 15 000 € offerte par un millionnaire à son fils entre bien dans le champ des présents d’usage, mais ce ne serait pas le cas si les parents étaient modestes dans ce cas il y aurait requalification en donation. En pratique, la frontière est parfois floue et à l’appréciation de l’administration fiscale. Tous les dons doivent être déclarés sauf les présents d’usage, même s’il y a exonération de droits de donation. C’est le donataire celui qui reçoit le don qui est chargé de la déclaration. Il faut déclarer le don sous 1 mois en renseignant le formulaire N°2735. Sachez que ce formulaire de déclaration de don doit être déposé au service d’enregistrement de votre domicile. Bonne nouvelle, depuis juillet 2021, le don peut aussi être déclaré en ligne…enfin une simplification administrative ! Ceci dit, pour un bien immobilier il faut toujours passer chez le notaire. En pratique, il suffit de se connecter sur son espace et d’aller en rubrique Déclarer La fiscalité sur les successions droits de succession Voyons maintenant quelques règles concernant la méthodologie de la fiscalité des successions. Les droits de succession sont à régler si vous êtes héritier ou légataire désigné par testament du défunt. Les donations du vivant, comme vu précédemment, permettent de réduire l’assiette taxable pour minimiser les droits de succession. Mais que se passe t’il ensuite, au décès ? Le but est de vous livrer quelques notions fondamentales, pour que vous assimiliez les mécanismes et compreniez bien les optimisations expliquées ensuite. Il s’agit d’avoir un vernis de connaissances, mais sachez que vous pouvez faire appel à des professionnels – conseillers en gestion de patrimoine et notaires – pour bien organiser et optimiser les successions. Contactez-nous par mail contact ou via le formulaire ci-dessous pour être mis en contact avec un conseiller en gestion de patrimoine sélectionné par nos soins La détermination des héritiers La transmission non-préparée est la plus courante aujourd’hui, car souvent les gens ne pensent pas à préparer leur succession de leur vivant. Une transmission non-préparée, c’est tout simplement un couple marié qui ne prend aucune disposition particulière pour se protéger, donc sans testament, ni donation au dernier vivant. Quant aux concubins et PACSés, ils ne peuvent hériter que par testament ou donation. En matière de succession, si le défunt n’a pas préparé sa succession c’est alors la loi qui désigne ses héritiers on parle de dévolution légale. Ses héritiers seront automatiquement sa famille directe et son époux. Ce qui est regrettable dans certains cas, car le simple » concubin ou le partenaire de PACS n’ont aucun droit dans la succession en l’absence de testament. Ainsi, les héritiers sont classés par ordre hiérarchique le premier ordre est constitué par les enfants, à défaut, les petits-enfants, ou les arrière-petits-enfants ;puis le deuxième ordre par les parents et le conjoint, ou les parents et les frères et sœurs en l’absence de conjoint ;viennent ensuite le troisième, le quatrième et cinquième ordre. Le mécanisme de la représentation Notez que la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier pré-décédé » d’hériter à sa place. Le représentant a les mêmes droits et obligations, il bénéficie aussi des mêmes abattements. Voici un exemple de la répartition de la part d’un défunt Paul lors d’une situation de représentation avec un enfant pré-décédé » Virginie. Dans cet exemple, la part qui devait revenir à sa fille Virginie 50 % est répartie entre ses petits-enfants Léa et Théo. La détermination de l’actif net taxable l’actif successoral Pour commencer il est important de déterminer votre actif successoral, c’est à dire les biens et les sommes que vous pouvez transmettre. Actif successoral = valeur totale des biens actif brut – dettes du défunt = actif net à la succession. Sachez que la résidence principale du défunt est valorisée avec un abattement de 20 % de sa valeur. Cet actif est de fait déterminé par le régime matrimonial, par exemple la communauté réduite aux acquêts qui est le régime légal et sans contrat le plus courant en France. Donc l’actif successoral s’évalue sur la base des biens propres du défunt + la moitié de la communauté. Prenons un exemple d’une répartition de l’actif successoral avec un couple marié sous ce régime monsieur possède 100 k€ de biens propres acquis avant mariage ou par héritage, madame possède de son côté 600 k€ de biens propres et les biens de la communauté s’élèvent à 400 k€. Le calcul des droits de succession Nous vous proposons de décomposer méthodologiquement l’ensemble du calcul des droits de succession. Reprenons l’exemple précédent de calcul d’un actif successoral dans le cadre d’un régime de communauté réduite aux acquêts, et imaginons que Monsieur décède. Le régime matrimonial contribue à lister et à chiffrer une évaluation des biens du couple en reprenant l’ensemble des biens propres du défunt + la moitié de la communauté. L’actif net successoral est donc de 300 000 €. Imaginons que ce couple a un enfant en commun et la situation de la succession est non-préparée, c’est à dire sans testament ni donation au dernier-vivant ce qui est le cas le plus courant. Le conjoint survivant est protégé par la loi. En l’occurrence, Madame âgée de 69 ans a le choix, sur l’actif successoral, entre 100 % en usufruit c’est-à-dire n’être dépossédée de rien ; ¼ de l’actif successoral en pleine propriété. Le choix s’effectuera entre le notaire et Madame en fonction du patrimoine composant l’actif successoral. Le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété démembrement. Prenons le cas le plus fréquent, où Madame, le conjoint survivant, opte pour 100 % en usufruit de l’actif successoral. Cette succession s’effectue donc en démembrement de propriété, c’est à dire en séparant usufruit et nue-propriété. Dans ce cas, l’enfant aura donc 100 % des biens de l’actif successoral en nue-propriété, c’est-à-dire qu’il aura les titres de propriété des biens, sans pouvoir en jouir usufruit réservé à Madame. Mais au décès ultérieur de sa mère, il en récupèrera la pleine propriété sans aucuns droits de succession supplémentaires à payer. Pour calculer la valeur fiscale de la nue-propriété revenant à l’enfant, c’est-à-dire la valeur fiscale soumise aux droits de successions, utilisons le barème suivant AGE du donateur usufruitier VALEUR de l'usufruit VALEUR de la nue-propriété Moins de 21 ans 90 % 10 % Entre 21 et 30 ans 80 % 20 % Entre 31 et 40 ans 70 % 30 % Entre 41 et 50 ans 60 % 40 % Entre 51 et 60 ans 50 % 50 % Entre 61 et 70 ans 40 % 60 % Entre 71 et 80 ans 30 % 70 % Entre 81 et 90 ans 20 % 80 % Plus de 91 ans 10 % 90 % Rappelons que Madame usufruitière a 69 ans. Donc fiscalement son usufruit représente 40 % de la valeur du bien. Et la nue-propriété pour l’enfant représente fiscalement 60 % de la valeur totale du bien. Rappelons qu’au décès de sa mère, l’enfant récupérera automatiquement les 100 % du bien en pleine propriété et sans avoir à régler de droits de succession supplémentaires. Déterminons ainsi les montants taxables au titre des droits de succession Madame aura 100 % de l’actif successoral en usufruit, donc continuera à jouir de l’ensemble des biens. Et ce gratuitement, car l’épouse est de fait exonérée des droits de succession. De son côté, l’enfant aura 100 % de l’actif successoral en nue-propriété, soit 300 000 € x 60 % = 180 000 €. Selon le barème de répartition nue-propriété / usufruit dans le tableau ci-dessus. Cette somme de 180 000 € représente la valeur de l’actif successoral en nue-propriété soumise aux droits de succession. Conformément au 1er tableau de cet article, ces 180 000 € bénéficient de l’abattement parent-enfant de 100 000 €. Soit une assiette taxable de 80 000 €. Droits de succession à régler pour l’enfant sur une assiette de 80 000 € taxables = 8 071 € taxés à 5 % + 4 038 € de 8 072 € à 12 109 € taxés à 10 % + 3 823 € taxés à 15 % + 64 068 € taxés à 20 % = 14 194 € de droits de succession frais de notaire compris. Nous vous invitons à utiliser cet outil pratique sur le site des impôts le simulateur de calcul des droits de succession. Voici donc le déroulement d’une succession classique non-préparée, en l’absence de disposition prise en amont de la succession. Mais il est possible de préparer au mieux sa succession par de multiples libéralités, par exemple la donation au dernier vivant, la donation en démembrement de propriété et l’assurance-vie. La donation au dernier vivant La donation au dernier vivant est une gratification testamentaire au conjoint survivant. Elle s’applique sur tous les biens existants au jour du décès, peu importe la date de signature. Contrairement aux donations du vivant de biens présents, elle ne porte donc que sur des biens à venir au jour du décès du donateur. Notez que la donation au dernier vivant concerne uniquement les couples mariés. En effet, elle n’est pas accessible aux partenaires d’un PACS et aux concubins. La donation au dernier vivant fonctionne comme un testament. L’objectif est de privilégier son conjoint en lui offrant la possibilité de choisir parmi 3 options 100 % en usufruit US pour le conjoint et 100 % en nue-propriété NP pour les enfants exemple vu précédemment, choix 1 sans donation au dernier vivant ;1/4 en pleine propriété PP + 3/4 en usufruit pour le conjoint au lieu de 1/4 en pleine propriété, choix 2 sans donation au dernier vivant ;la quotité disponible spéciale. La quotité disponible spéciale D’abord, il faut savoir que la quotité disponible est la part du patrimoine que l’on peut transmettre librement. Contrairement à la réserve héréditaire, réservée aux enfants. En optant pour la quotité disponible spéciale, la répartition se fait en présence d’enfants de la manière suivante Si 1 enfant 1/2 en pleine-propriété PP à l’enfant et 1/2 en PP au 2 enfants 1/3 en PP par enfant et 1/3 en PP au 3 enfants et plus 3/4 en PP à répartir par parts égales à chaque enfant et 1/4 en PP au conjoint. Choix du conjoint par défaut Choix supplémentaire du conjoint si donation au dernier vivant 1 enfant issu de l'union 1/4 en PP ou 100 % en US 1/2 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US 2 enfants issus de l'union 1/4 en PP ou 100 % en US 1/3 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US 3 enfants ou plus issus de l'union 1/4 en PP ou 100 % en US 1/4 PP + 3/4 US Si enfant d'une autre union 1 enfant 1/4 en PP 1/2 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US ; ou 100 % US Si enfants d'une autre union 2 enfants 1/4 en PP 1/3 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US ; ou 100 % US Si enfants d'une autre union 3 enfants ou plus 1/4 en PP 1/4 PP + 3/4 US ; ou 100 % US Pas d'enfant mais 2 parents 1/2 en PP 100 % en PP Pas d'enfant mais 1 parent 3/4 en PP 100 % en PP Ni parents ni enfants 100 % en PP 100 % en PP Note de Nicolas ce n’est pas à proprement parler une optimisation de la transmission de patrimoine. Ceci dit, c’est bon à savoir car la donation au dernier vivant est un moyen efficace pour assurer au conjoint survivant une bien meilleure protection, à l’inverse d’une succession non-préparée. La donation en démembrement de propriété A défaut de démarche particulière, le patrimoine d’une personne est transmis à son décès selon les règles légales applicables en matière de succession, comme nous venons de l’aborder. La donation est le seul moyen juridique de transmettre à titre gratuit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Donner de son vivant permet de minorer les droits de succession pour les héritiers si les parents s’y prennent à l’avance. Chaque parent a droit à un abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Cette franchise est très intéressante et doit être un atout pour commencer à donner le plus tôt possible, sans forcément se dessaisir des biens mobiliers ou immobiliers. Dans ce cadre, la donation en démembrement de propriété est l’un des outils les plus courants pour optimiser la transmission de patrimoine. Il s’agit de démembrer un bien généralement immobilier, mais pas seulement, c’est à dire de séparer l’usufruit droit de jouir du bien et de percevoir ses revenus et la nue-propriété. Ainsi, les parents gardent la jouissance du bien et réduisent les droits de succession car ils se calculent sur la base de la nue-propriété seulement. Et à leur décès, les enfants nus-propriétaires obtiendront automatiquement la pleine propriété sans taxation supplémentaire. Le démembrement de propriété est une solution d’autant plus puissante que les biens ont tendance à prendre de la valeur dans le temps, donc il vaut mieux les démembrer par avance pour profiter d’une assiette taxable moins large. l’assiette taxable est moins large selon l’âge de l’usufruitier, car plus le donateur usufruitier est jeune et plus la valeur de la nue propriété taxable est faible. Le démembrement de propriété en pratique Par exemple, le parent cède la nue-propriété à l’enfant et conserve l’usufruit pour continuer à vivre dans le logement ou à percevoir les revenus locatifs. En pratique, le parent usufruitier prend en charge les dépenses d’entretien, les charges courantes et les impôts locaux. Et de son côté, l’enfant nu-propriétaire prend en charge seulement les travaux lourds. Fiscalement, au moment de la donation de la nue-propriété, le bénéficiaire l’enfant ne paie des droits de donation que sur la valeur de la nue-propriété qui lui est transmise, selon les clés de répartition. Puis au décès de l’usufruitier parent, l’enfant ne paie pas de droits de succession puisque que le bien était sorti des actifs du parent lors du démembrement. Exemple chiffré d’une donation en démembrement de propriété Prenons l’exemple de Paul, célibataire de 52 ans ayant un enfant Gabriel, avec un patrimoine actif net successoral de 600 000 € composé d’un compte-titres de 200 000 € et d’un bien immobilier de 400 000 €. Si Paul décède aujourd’hui, Gabriel recevra 600 000 € en pleine propriété. Cela impliquera des droits de succession à payer sur une assiette taxable de 500 000 € après abattement parent-enfant de 100 000 €. Soit environ 100 000 € de taxes 20 % sur une grande partie de l’assiette, la tranche supérieure à 15 933 €, frais de notaire compris. Et si Paul prépare sa succession dès maintenant à 52 ans ? Paul donne aujourd’hui son bien immobilier de 400 000 € en nue-propriété à Gabriel, tout en se gardant la jouissance du bien droit d’habiter à titre gratuit. Selon le tableau de répartition entre nue-propriété et usufruit tableau plus haut, entre 51 ans et 60 ans la valeur de la nue-propriété est de 50 %. Et si Paul donne de nouveau à son fils à 67 ans ? Paul profitera alors d’un nouvel abattement de 100 000 € après les 15 ans de la première donation. En effet, les abattements se reconstituent tous les 15 ans ! Ainsi, il pourra donner son compte-titres en nue-propriété à Gabriel, et il conservera l’usufruit afin de continuer à percevoir les fruits de ses placements. Ce qui donnera Quel gain grâce à la donation en démembrement de propriété ? On a vu qu’il y avait 100 000 € de droits de succession au départ sur les 600 k€ transmis à Gabriel, sans optimisation de la succession. Alors que si le père Paul anticipe, avec 2 donations étalées sur 15 ans et en démembrement de propriété, les droits de donation s’élèvent en tout à 22 195 €. Soit 77 805 € économisés ! Et ce sans que Paul ne soit privé de vivre dans son appartement et sans qu’il ne soit privé de ses revenus issus du compte-titres usufruit. L’achat d’un terrain à bâtir en démembrement de propriété Une stratégie d’ingénierie patrimoniale que je trouve très puissante. D’ailleurs, à faire valider par le conseiller fiscal ou le notaire pour éviter l’abus de droit. Admettons que le parent donne à son enfant 100 k€. Sous l’abattement donation à un enfant de 100k€ donc sans droits de donation. Le parent et l’enfant achètent ensemble un terrain à bâtir d’une valeur de 200 k€, en démembrement de propriété. En pratique, le parent paie 100 k€ pour l’usufruit parent âgé de 55 ans donc valeur de l’usufruit = 50 %, donc l’enfant paie 100 k€ pour la nue propriété grâce à la donation reçue. Ensuite, le parent fait bâtir une maison sur le terrain pour une valeur de 800 k€. Quelques années plus tard, le parent décède. Au décès de l’usufruitier le parent, l’enfant se retrouve alors propriétaire en pleine propriété du terrain car l’usufruit rejoint automatiquement la nue-propriété et sans droits de succession. Cerise sur le gâteau la maison appartiendra aussi à l’enfant. Pourquoi ? Car le droit du sol l’emporte le terrain appartient en pleine propriété à l’enfant donc ce qui est bâti dessus également. Ainsi, avec une donation exonérée de 100 k€, l’enfant obtient finalement un patrimoine immobilier de 1 M€ sans droits de succession. La donation temporaire d’usufruit Il s’agit de donner temporairement quelques années, durée à fixer chez le notaire l’usufruit d’un bien. Par exemple, des parents ont un appartement locatif qu’ils louent 500 € par mois. Après imposition des loyers aux revenus fonciers et IFI impôt sur la fortune immobilière il ne leur reste plus que 250 € nets mensuels. En même temps, ces parents ont l’habitude de donner à leur enfant 500 € par mois pour l’aider. Se dessine alors une optimisation de donation. Plutôt que de donner à leur enfant directement tous les mois 500 €, et s’ils lui donnaient plutôt l’usufruit de l’appartement ? Avantages l’enfant reçoit toujours ses 500 € par mois en revenus fonciers cette fois et de son côté il n’est pas assujetti à l’ISF il est sous le seuil d’imposition et très peu voire pas du tout d’imposition sur les revenus fonciers car faible tranche marginale d’imposition de l’enfant étudiant ou en début de carrière. Et de leur côté, les parents économisent ainsi 250 € par mois car ils ne paient plus l’IFI sur ce bien car du ressort de l’usufruitier et ils ne paient plus de revenus fonciers puisqu’ils ne perçoivent plus les loyers. Le changement de régime matrimonial avant donation Un couple marié peut changer de régime matrimonial devant notaire. Par exemple pour passer du régime de la séparation de biens à un régime communautaire. Cela peut être intéressant avant de faire une donation pour réduire les droits de donation. Explications avec un cas pratique. Cas pratique donation en séparation de biens Monsieur et madame sont mariés en séparation de biens et ont 2 enfants. Monsieur détient un immeuble évalué à 2 millions d’euros qu’il souhaite transmettre à ses 2 enfants. Juridiquement il s’agit d’un bien personnel, puisque régime de la séparation de biens. Quels seront les droits de mutation à titre gratuit DMTG à payer pour transmettre aux enfants cet immeuble ? Monsieur donne 2 M€ à ses 2 1 M€ par enfant – l’abattement de 100 000 € en ligne 900 000 € d’assiette nette taxable = 212 962 € de DMTG par enfant, soit 425 924 € pour les 2 qui représente finalement 21,30 % de droits à payer pour 2 M€ transmis. Et si ce couple change de régime matrimonial ? Avant de transmettre, admettons que ce couple consulte son notaire pour optimiser. Sur son conseil, ils vont changer de régime matrimonial. Ainsi, ils vont créer une société d’acquêt au sein de la séparation de biens, avec une clause d’ameublissement sur l’immeuble pour transformer un bien propre en bien commun. Cette fois, ce sont donc les 2 parents car bien commun qui donnent 2 M€ à leurs 2 1 M€ par parent, soit 500 000 € par parent par 400 000 € d’assiette taxable après abattement de 100 000 € par parent par 78 194 € de DMTG par binôme donateur-donataire x 4 = 312 776 €.Ce qui représente finalement 15,64 % de droits à payer pour 2 M€ transmis. Ainsi, un simple changement de régime matrimonial a fait économiser aux époux 113 k€ 312 k€ avec la société d’acquêt versus 425 k€ sur un bien à 2 M€. Note de Nicolas et il est possible d’aller encore plus loin. En effet, on peut combiner les optimisations et également démembrer. Dans ce cas, si on transmet uniquement la nue propriété aux enfants en ayant en amont changé de régime matrimonial, les droits à payer chutent à 112 k€ seulement. La donation avant cession Il s’agit ici d’exploiter le mécanisme de la purge de plus-value pour transmettre un maximum. Explications. Madame est célibataire et détient un immeuble acheté 500 k€ en 2010. Aujourd’hui cet immeuble vaut 1 million d’euros et c’est sa seule fortune. Elle a 1 fils. Admettons qu’elle vende l’immeuble. Vu qu’il ne s’agit pas d’une résidence principale, elle doit s’acquitter de l’impôt sur la plus-value 119 572 € on vous épargne les calculs, le tout est de comprendre le principe de cette optimisation de transmission. Il lui reste donc une fortune de 1 000 000 € – 119 572 € = 880 428 €. Si madame décède quelques temps après, quels seront les droits de succession à régler par son fils ? 880 428 € – 100 000 € d’abattement = 780 428 € d’assiette 177 090 € de droits de 880 428 – 177 090 = 703 338 € reçus par son fils sur 1 M€, ce qui représente une érosion fiscale » de 29,7 %. Et si le parent donne en amont ? Finalement, madame décide de donner l’immeuble à son fils et c’est lui qui le cédera. Donation 1 M€.Abattement de 100 k€ en ligne 900 k€ d’assiette 212 962 € de droits de donation. Le fils obtient donc 1 000 000 € – 212 962 € = 787 038 €. Quelques temps après, le fils vend l’immeuble. Sachant que la donation a purgé la plus-value. Donc à prix de cession d’1M€ pour un prix d’achat d’1M€ valeur de l’immeuble au jour de la donation et non au jour de l’achat de la mère. Ainsi, pas de plus-value donc pas d’impôt sur la plus-value. Finalement, le fils a reçu 787 038 € après donation puis vente, soit 84 k€ de plus que si sa mère avait d’abord vendu puis transmis ! Transmettre son patrimoine via l’assurance-vie L’assurance-vie est un produit d’épargne, mais également un formidable outil de transmission du patrimoine. En effet, le Code des Assurances conjointement au Code Civil permettent de bénéficier d’avantages supplémentaires pour anticiper au mieux la succession. L’assurance-vie est régie principalement par 2 articles de loi le 990 I et le 757 B. L’assurance-vie et l’article 990 I L’article 990 I s’applique pour les sommes versées sur assurance-vie avant 70 ans. Il permet de bénéficier d’un abattement global sur l’ensemble de vos assurances-vie par binôme bénéficiaire-souscripteur » de €. Au-delà, les sommes versées au bénéficiaire au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € par % au-delà des 700 000 €, par bénéficiaire. L’assurance-vie et l’article 757 B Pour l’article 757 B, les sommes versées à partir de 70 ans dans un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 20/11/1991 sont soumises aux droits de succession, après un abattement unique pour l’ensemble des bénéficiaires de 30 500 €. Seules les sommes versées au-delà de l’abattement unique des 30 500 € sont soumises aux droits de succession. Les intérêts ou la capitalisation étant exonérés dans tous les cas. Optimiser la transmission de son patrimoine grâce à l’assurance-vie Ainsi, si vous avez épargné sur assurance-vie avant vos 70 ans, vous pourrez transmettre 152 500 € par bénéficiaire sans régler de droits de succession assurance-vie réputée hors succession. Au-delà de cette somme, le surplus sera taxé à hauteur de 20 % et 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 k€. C’est très intéressant, d’autant plus hors ligne directe les concubins et partenaires PACSés par exemple quand le barème de taxation est bien plus sévère. Pour les versements après vos 70 ans, l’avantage est moins exceptionnel mais reste intéressant. Nous vous invitons à lire notre article pour tout savoir sur la fiscalité de l’assurance vie à la succession. Bien sûr, ces exonérations s’additionnent avec les abattements vus précédemment, donc on peut cumuler les abattements ! Note de Nicolas Rappelons qu’il est recommandé de diversifier sur plusieurs assurances-vie, que l’on peut réaliser à tout moment des retraits par rachat partiel ou total l’argent n’est pas bloqué et les bénéficiaires désignés auront ce qu’il restera, et qu’il faut bien choisir son assurance-vie. Par ailleurs, l’avantage successoral est le même avec le Plan d’épargne Retraite PER. Transmettre son patrimoine via le Plan d’épargne retraite PER Les PER assurantiels fonctionnent sur le modèle de l’assurance vie avec en plus l’avantage de la défiscalisation des versements. Il s’agit d’un produit d’épargne qui offre un avantage à la succession. Chaque bénéficiaire du PER profite d’un abattement à la succession de 152 500 € si le souscripteur décède avant 70 ans. Ou 32 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires en cas de décès du souscripteur après 70 ans. Contrairement à l’assurance vie, c’est l’age au décès qui compte, et non l’âge au moment des versements. Et il y a un autre avantage la plus-value est effacée fiscalement par la transmission ! Ainsi, la plus-value réalisée avant transmission ne sera jamais imposée. Comme pour le compte-titres ordinaire. Transmettre son patrimoine via le compte-titres ordinaire Le compte-titres ordinaire CTO est une enveloppe permettant d’investir en bourse. Dans un CTO à votre nom, vous pouvez loger des actions et des fonds d’investissement. Et quand vous le souhaiterez, c’est peu connu mais vous pourrez faire la donation de vos titres à votre enfant. En pratique, ce sont les titres qui sont transmis et non le portefeuille complet, donc on peut choisir les titres à transmettre et ceux que l’on conserve. Avantage significatif quand vous faites la donation vous purgez » la plus-value comme vu précédemment avec l’immeuble donné et donc évitez l’impôt sur la plus-value mobilière. Car de son côté votre enfant devra s’acquitter de l’impôt sur la plus-value quand il vendra ses titres. Mais ce sera sur la base de la valeur des titres au jour de la donation et non sur la valeur des titres quand vous les aviez achetés ! Conclusion Finalement, en connaissant les règles du jeu, on se rend compte que la fiscalité française n’est pas si élevée que ça et que l’on dispose d’un éventail de moyens pour minorer voire supprimer les droits de succession. Et nous n’avons pas cité toutes les solutions l’investissement dans les forêts permet d’échapper en bonne partie aux droits de succession exonération à hauteur de 75 % des actifs forestiers. Ainsi, on peut être millionnaire et transmettre sa fortune à ses enfants sans payer 1 € de taxes. Par ailleurs, si l’on préfère transmettre à son conjoint, on peut prendre ses dispositions pour privilégier son conjoint marié par donation au dernier vivant ; ou son concubin ou partenaire de PACS par testament. Si vous souhaitez approfondir la question, vous retrouverez toutes ces techniques dans le détail et d’autres encore dans le livre de référence cité dans notre sélection des meilleurs livres sur l’investissement. C’est d’ailleurs en lisant ce livre que nous avons pu réfléchir à ce sujet et rédiger cet article. Et comme cette question est très sensible et mérite la plus grande expertise, nous vous invitons également à consulter un notaire et un bon conseiller en gestion de patrimoine pour la mise en œuvre personnalisée. De plus, vous pouvez aussi lire notre article sur la création d’une SCI pour transmettre votre patrimoine immobilier, notre article sur la transmission d’une entreprise familiale et celui sur la protection de la famille via l’assurance décès et la prévoyance.

Lexonération de la taxe d’habitation est intégrale pour les catégories d’individu suivantes : Les veufs ou veuves ne paieront pas la taxe d’habitation pour leur résidence principale s’ils ne sont pas soumis à l’Impôt de Solidarité sur la

Comment fonctionne le prélèvement à la source pour les intérimaires ? Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé sur les salaires mensuels. En tant qu'intérimaire, vous avez encore de nombreuses interrogations sur ce dispositif que faire si votre situation évolue ? Comment est calculé le montant en cas de missions d'intérim courtes ? Etc. Nous répondons aux questions les plus fréquemment posées sur la mise en place et l'impact du prélèvement à la source pour un salarié signifie prélèvement à la source ?Le prélèvement à la source désigne le prélèvement direct et automatique de l'impôt sur votre salaire, chaque mois. Il n'y a plus de décalage d'un an entre la perception de vos revenus et le paiement de l' si vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu, votre taux de prélèvement est de 0%. Vous percevez alors l’intégralité de votre salaire net à payer indiqué sur votre fiche de est calculée la somme retenue sur mon salaire mensuel ?Le montant de l'impôt retenu sur votre salaire mensuel dépend de votre taux de prélèvement. Celui-ci est déterminé par la Direction Générale des Finances Publiques en fonction de votre situation fiscale et basé sur les derniers revenus connus. Il peut évoluer en fonction de votre situation personnelle mariage, PACS, etc..Dès que vous avez déclaré vos revenus, l’administration fiscale communique un taux de prélèvement à votre employeur, c'est à dire l'agence d'intérim auprès de laquelle vous êtes inscrit. Celle-ci applique alors ce taux – un pourcentage – à votre salaire net mon salaire mensuel varie comment est calculé le taux de prélèvement ?En tant qu'intérimaire, vos revenus mensuels peuvent varier d'un mois à l'autre, contrairement à ceux d'un salarié en CDI. C'est d'autant plus vrai si vous cumulez les missions de travail temporaire courtes moins de 2 mois. Définir un taux de prélèvement applicable tous les mois sur le revenu net perçu est donc impossible. Pour cela, l'administration fiscale a mis en place un taux de prélèvement particulier pour les contrats intérimaires et les contrats courts type CDD le taux de prélèvement taux neutre correspond au revenu d'un célibataire sans régularisation est alors faite au mois de septembre, basée sur votre déclaration de revenus réalisée tous les ans en si vous cumulez plusieurs missions d'intérim au sein d'une même agence d'emploi et que vous dépassez les 2 mois consécutifs, votre employeur appliquera un taux personnalisé, calculé et transmis par l'administration fiscale. Sauf si vous demandez à conserver le taux par différences entre le taux de prélèvement personnalisé et le taux de prélèvement neutre ?En réalité, il existe 3 taux de prélèvement le taux personnaliséle taux individualiséle taux taux personnalisé, également appelé réel » est calculé sur le revenu global de votre foyer. Il est le même pour les deux conjoints. Il est revu chaque année à la suite de votre déclaration d'impôt sur le revenu. C'est le taux appliqué par votre agence d'emploi si vous réalisez des missions intérimaires longues ou cumulez plus de 2 mois de missions d'intérim courtes dans la même taux individualisé est calculé en fonction des revenus respectifs des conjoints. Le conjoint qui gagne le moins dispose d'un taux de prélèvement inférieur à celui du foyer et paye moins d'impôt sur sa part. Ce taux est intéressant en cas d'écart important de revenus entre les conjoints. Il est également revu tous les ans en fonction de la déclaration annuelle des revenus du taux neutre, également appelé taux par défaut » ou taux non personnalisé » correspond au revenu d'un célibataire sans enfant. Il est déterminé selon un barème officiel publié par la Direction Générale des Finances régularisation est faite chaque année au mois de septembre, basée sur votre déclaration de revenus taux neutre est appliqué quand votre employeur ne dispose pas de votre taux personnalisésoit parce que vous ne souhaitez pas qu'il lui soit divulgué,soit parce que vous entrez dans la vie active et que vous n'avez jamais déclaré de revenus, soit parce que vous êtes encore rattaché fiscalement à vos parentssoit parce que vous réalisez des missions d'intérim courtes ou des contrats la première année que je travaille comment est calculé mon impôt ?Vous faites vos premiers pas sur le marché du travail et n'avez jamais déclaré de revenus l'administration fiscale ne vous connaît donc pas. L'agence d'intérim qui vous emploie va alors appliquer un taux de prélèvement neutre déterminé selon votre rémunération nette imposable. Comment cela se passe si j'ai des périodes de creux entre deux missions d'intérim ?Si vous connaissez une période non travaillée entre deux missions de travail temporaire, le taux est directement prélevé sur vos allocations chômage. Vous êtes remboursé d'un éventuel trop-perçu tous les ans à chaque nouvelle déclaration d'impôt sur le je travaille pour plusieurs agences d'intérim, qui prélève l'impôt sur le revenu ?Si vous réalisez des missions d'intérim auprès de plusieurs entreprises de travail temporaire, chaque agence collecte une part d'impôt sur votre bulletin de paie. Notez que vous n'avez rien à faire de particulier l'administration fiscale envoie un taux de prélèvement à chaque employeur en fonction des revenus dois-je faire si ma situation change ?Si votre situation personnelle change en cours d'année – mariage, PACS, séparation, naissance, décès du conjoint – vous avez l'obligation d'en informer l'administration fiscale dans les 60 jours. Votre taux de prélèvement sera actualisé et transmis à votre employeur. Vous pouvez déclarer un changement par téléphone, Internet ou directement au guichet des services payer plus d'impôts avec le prélèvement à la source ?Non, seul le mode de collecte de l'impôt change, pas le mode de des impôts 2018 ? Serai-je doublement imposé ?Afin d'éviter une double imposition en 2019 prélèvement à la source + revenus de 2018, l'impôt sur les revenus de 2018 est considéré comme une année blanche », sans avez d'autres questions sur le prélèvement à la source pour les intérimaires ? Contactez la Direction Générale des Finances Publiques par téléphone ou via la messagerie de votre espace particulier sur Aller plus loin Préparez votre rentrée avec Actual et le FASTT ! Actual group et le FASTT s'engagent ensemble pour vous apporter des aides et des services afin de faciliter votre quotidien ! Lire la suite Les avantages de l’intérim L’intérim n’est plus l’option de dernier recours pour les demandeurs d’ pourquoi... Lire la suite Qu’est-ce qu’un test de recrutement ? Outil de recrutement fréquent, les tests s’appliquent à tous les secteurs, même l’intérim. Lire la suite 5 conseils pour se préparer au test de recrutement Entretien d’embauche avec test de recrutement en vue ? Nos astuces pour aborder cette phase sereinement. Lire la suite Comment bien conclure un entretien d’embauche ? Actual vous donne 4 conseils pour terminer votre entretien d’embauche avec brio. 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^{25mars 2018. 2 mn de lecture. Être célibataire peut parfois laisser penser qu’il est impossible de payer moins d’impôts qu’un couple marié, mais il existe pourtant des solutions, surtout dans le domaine de l’immobilier. Si la personne célibataire n’est pas propriétaire, il existe la loi Pinel, renouvelée pour quatre ans par la} ^{⏱L'essentiel en quelques mots Il existe de nombreuses solutions pour réduire le poids de sa fiscalité. Les contribuables peuvent ainsi diminuer le montant de leurs impôts grâce à des réductions d’impôts, des déductions fiscales ou encore des crédits d’impôts. Différentes techniques peuvent être utilisées pour réduire le montant de son imposition. L’optimisation fiscale sans investir avec l’optimisation du foyer fiscal mariage ou PACS ou la déduction de certaines dépenses dons aux associations, abonnements presse, déduction de travaux, frais professionnels etc.. La défiscalisation avec l’investissement immobilier locatif dispositifs Pinel, Cosse, Censi-Bouvard, Denormandie etc.. Les placements financiers notamment dans l’économie locale PME, FIP ou FCPI. 10 conseils pour payer moins d'impôts Sommaire Réduction d’impôts qu’est-ce que c’est ? Comment réduire ses impôts ? Nos 10 astuces pour payer moins d’impôts en 2022 pour les revenus modestes Vos revenus ont augmenté au fil des années et vous disposez désormais d’une situation financière stable ? Votre épargne vous permet d’envisager des projets pour vous et vos proches ? Revers de la médaille, votre imposition a suivi la même tendance et vous êtes désormais fortement impacté par une lourde fiscalité. Est-il possible de ne plus payer d’impôts en France ? Des solutions existent pour, a minima, alléger votre base imposable. Déduction fiscale, crédits d’impôt, défiscalisation, les mécanismes de réduction d’impôt et d’optimisation fiscale sont légion. Comment faire la distinction entre ces différents dispositifs ? Est-il possible de les combiner ? Quelles niches fiscales sont les plus rentables ? Découvrez nos 10 astuces pour payer moins d’impôts en 2022. Réduction d’impôts qu’est-ce que c’est ? La réduction d’impôts consiste à déduire certaines dépenses de ses revenus afin de réduire directement le montant de son imposition ou de diminuer sa base imposable avant les différents prélèvements. Elle peut s’appliquer sur différents types d’impôts impôts sur le revenu, impôts sur le patrimoine, impôts sur la consommation etc. et prendre diverses formes selon le mécanisme applicable déduction d’impôts ou crédits d’impôts. Réduction d’impôts définition À l’inverse d’une déduction qui consiste à retirer de la base imposable certaines dépenses pour diminuer l’impôt selon un barème progressif, la réduction d’impôts s’apparente, elle, à une somme soustraite du montant de l’impôt. Elle s’applique uniquement lorsque le contribuable est imposable et doit donc s’acquitter d’un impôt au titre des revenus perçus. Elle peut être utilisée par tous les contribuables dépassant le plafond pour ne pas payer d’impôt en France en 2022 qui est fixé pour un célibataire sans enfant à 15 547 €. Quelle est la différence avec la déduction d’impôts et le crédit d’impôts ? La déduction fiscale est un montant généralement issu d’une dépense qui va venir en diminution du revenu du contribuable. Elle peut s’appliquer aussi bien sur les revenus catégoriels traitements et salaires diminués des charges et abattements forfaitaires que sur le revenu brut global. La déduction d’impôt se rapporte donc au revenu avant imposition là où la réduction d’impôt concerne une soustraction du montant direct de l’impôt. Le crédit d’impôt se rapproche de la réduction d’impôt dans le sens où il se rapporte directement au montant final de l’impôt. Néanmoins, contrairement à la réduction d’impôt qui intervient en déduction de tout ou partie de l’impôt, le crédit d’impôt s’applique également lorsque son montant dépasse celui de l’impôt le surplus du crédit est alors reporté sur l’exercice suivant ou est adressé par chèque au contribuable. lorsque le contribuable n’est pas imposable il reçoit là encore un chèque qu’il peut déposer sur son compte bancaire. Comment réduire ses impôts ? La réduction d’impôts peut s’effectuer à travers trois mécanismes principaux l’optimisation fiscale ; la défiscalisation au travers d’investissements locatifs ; les placements financiers. Détaillons chacune de ces stratégies pour vous permettre de choisir la plus appropriée en fonction de votre profil. Réduire vos impôts sans investir Il est courant de penser que la réduction d’impôts passe nécessairement par la réalisation de nouveaux investissements, ce qui rend ainsi certains contribuables frileux à s’engager dans des démarches parfois perçues comme fastidieuses mais surtout risquées. Pourtant, l’optimisation fiscale ne passe pas forcément par des opérations financières de grande envergure. Il est ainsi effectivement possible de réduire ses impôts sans investir par divers mécanismes incitatifs simples et peu engageants. Parmi eux, on peut penser notamment à la souscription d’un Plan d'Épargne Retraite PER ; le mariage ou le PACS pour bénéficier d’une imposition commune ; les dons à une structure reconnue d’utilité publique ou à un organisme d’intérêt général association, parti politique etc. ; l’emploi d’un salarié à domicile pour différentes tâches permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt ; l’achat d’un véhicule non-polluant voiture, scooter électrique, vélo électrique, trottinette qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôts même pour les personnes non-imposées. 💡Comment payer moins d’impôts à la retraite ? Plusieurs types d’aides existent pour les retraités souhaitant réduire leur imposition. On peut penser par exemple à L’abattement fiscal qui s’applique automatiquement pour les personnes de plus de 65 ans. Pour l’année 2021, son montant est fixé à 2 446 € pour les foyers aux revenus globaux inférieurs à 15 340 € et à 1 224 € pour ceux compris entre 15 340 € et 24 690 €. Cet abattement s’applique de façon individuelle et vaut donc double dans le cas d’un foyer composé de deux personnes âgées de plus de 65 ans. L’emploi d’une aide à domicile qui permet de déduire de 50 % du montant du service dans la limite de 12 000 € par an et 15 000 € au total par foyer fiscal. L’installation d’équipements favorisant la mobilité à domicile pour les personnes âgées ou handicapées qui offre la possibilité d’obtenir une réduction d’impôts de 25 % dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. L’allègement des impôts locaux la taxe d’habitation et la taxe foncière peuvent être réduites voire annulées selon les ressources et l’âge du contribuable. Le placement d’une personne âgée dans un EHPAD est enfin déductible des impôts à hauteur de 25 % dans la limite de 10 000 € par an. Défiscaliser avec l’investissement locatif Les contribuables souhaitant réduire sensiblement leur imposition font régulièrement le choix de l’investissement locatif pour défiscaliser. Celui-ci permet en effet, en contrepartie d’une mise en location du bien acheté, de bénéficier d’une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de mise en location. Plusieurs dispositifs correspondant chacun à des objectifs différents ont été initiés par les pouvoirs publics La Loi Pinel qui a remplacé le dispositif Duflot est le dispositif le plus connu actuellement. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % pour une mise en location respective de 6, 9 ou 12 ans dans un bâtiment d’habitation collectif dans les territoires concernés par le dispositif. L’investissement est limité à 300 000 € pour pouvoir bénéficier de cette réduction. Le dispositif Censi-Bouvard, destiné lui spécifiquement aux locations meublées dans le neuf permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du montant investi dans l’achat du bien. Il offre également la possibilité de récupérer la TVA en cas de cession. Le dispositif Cosse ancien “Louer abordable” ou “Louer mieux” fait profiter l’investisseur d’une déduction fiscale de 15 à 70 % voire 85 % pour les logements solidaires pour la mise en location d’un bien à destination des ménages modestes ou très modestes pendant 6 ou 9 ans. Le dispositif Denormandie pour un investissement dans un quartier ancien dégradé avec la réalisation de travaux d’amélioration devant représenter au moins 25 % du montant total du bien. A l’issue des travaux, le bien doit être mis en location pour une durée de 6 à 12 ans afin de bénéficier d’une réduction d’impôts comprise entre 12 et 21 %. La location meublée, qu’elle soit professionnelle LMP ou non-professionnelle LMNP permet à l’investisseur de déduire l’amortissement du bien immobilier ainsi que du mobilier dans le cadre du régime réel d’imposition. Cet amortissement correspond à la perte de valeur du bien et offre la possibilité de déduire chaque année une quote-part d’amortissement proportionnelle à la durée de conservation du bien estimée généralement 50 ans pour le bien et 5 à 10 ans pour le mobilier. L’amortissement ne permet pas en revanche de créer ou d’aggraver du déficit foncier et peut être reporté sur les exercices suivants lorsque son montant est supérieur aux revenus locatifs déduits des charges locatives de l’exercice. Le démembrement de propriété c’est-à-dire la séparation entre la propriété des murs nue-propriété et la jouissance du bien usufruit permet également à l’investisseur d’économiser les frais de gestion qui sont alors supportés par l’usufruitier. Placer son argent pour ne pas payer d’impôts Il est également possible de réduire ses impôts grâce aux placements financiers. Un contribuable peut ainsi diversifier ses avoirs tout en optimisant sa fiscalité. L’investissement dans des PME non-côtées lui permet alors de réaliser un montage financier pour payer moins d’impôts. L’investissement peut aussi se présenter soit sous la forme d’investissements en FIP Fonds d’Investissement de Proximité ; d’investissements en FCPI Fonds Communs de Placement dans l’Innovation. En contrepartie d’une somme mise à disposition du fonds choisi pendant une durée définie pour une détention minimale de cinq années, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts sur la somme investie 25 % contre 18 % auparavant dans la limite de 24 000 € d’investissement pour un couple et 12 000 € pour une personne seule. Le montant de la réduction est néanmoins plafonné à 2 160 € pour une personne seule et à 4 320 € pour un couple. Ce genre d’investissement n’est néanmoins pas sans risques avec des possibilités de perte en capital selon les montants investis ainsi que des frais d’entrée. Nos 10 astuces pour payer moins d’impôts en 2022 pour les revenus modestes Après avoir vu le fonctionnement des différents mécanismes permettant de payer moins d’impôts en 2022, détaillons à présent 10 astuces concrètes pour optimiser sa pression fiscale. marier ou se pacser pour réduire vos impôts Payer des impôts quand on est célibataire aux yeux de la loi peut vite se révéler très impactant pour vos finances. En effet, lorsque des concubins ne sont pas unis légalement, ils bénéficient chacun d’un taux d’imposition qui leur est propre et d’une imposition séparée sur leurs revenus individuels. En s’unissant, ils peuvent au contraire mutualiser leurs revenus et bénéficier d’un taux d’imposition commun. Les revenus sont alors additionnés et rapportés au nombre de parts fiscales une part par concubin et une demi-part en plus par enfant à charge ou une part supplémentaire à partir de trois enfants. Ce fonctionnement permet généralement de réduire l’imposition des couples, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un PACS, d’autant plus lorsque les écarts de revenus sont importants. Attention toutefois, la décote d’impôt sur le revenu dont bénéficie un célibataire et qui est plafonnée à 1 722 € peut être perdue lorsque la mariage ou le PACS fait passer le montant total de ses revenus au-delà du plafond de 2 849 € pour un couple. Le mariage ou le PACS produisent les mêmes résultats en ce qui concerne les nouveaux taux d’imposition applicables. Seules quelques différences relatives notamment au patrimoine modifient la teneur de l’union une séparation de biens dans le cadre du PACS ; une solidarité de dettes de la vie courante pour le PACS là où celle-ci se limite aux dettes d’entretien du ménage et de l’éducation des enfants pour le mariage ; l’héritage entre partenaires qui n’est pas garanti automatiquement pour le PACS comme c’est le cas pour le mariage. les frais réels de ses impôts Dans le cadre de son activité professionnelle , un contribuable supporte certains frais tout au long de l’année. Certains d’entre eux sont déductibles des revenus. Cette déduction peut s'appliquer de manière forfaitaire avec un abattement automatique de 10 % sur les revenus de l’exercice. Le contribuable a également la possibilité d’opter pour une déduction de frais au réel des montants effectivement engagés notamment si ceux-ci se révèlent bien plus importants que l’abattement forfaitaire. Ces frais doivent être relatifs à l’activité professionnelle et concerner l’exercice fiscal en cours. Pour la déduction au réel, il doit également conserver l’ensemble des pièces justificatives en cas de contrôle. Exemples de frais réels déductibles des impôts Les frais réels déductibles Détails des frais Frais de repas Cela concerne les repas pris en dehors du domicile. L’administration fiscale fixe chaque année un montant par repas déductible des revenus en l’absence de justificatifs 4,90 € en 2020. Sont retranchées des sommes totales déclarées le montant des tickets restaurant dont bénéficie l’employé. Les frais de nourriture supplémentaires pouvant être justifiés peuvent être déduits en prenant la différence entre le montant effectivement dépensé et le montant défini chaque année par l’administration fiscale pour un repas pris à domicile ou un repas pris à la cantine d’entreprise. Frais de transport Dans la limite de 40 kilomètres par trajet un seul aller-retour par jour sauf si le contribuable peut justifier cet éloignement par des circonstances particulières à l’emploi ou des circonstances familiales. Il peut notamment s’agir de l’essence, de l’assurance du véhicule, des frais de parking ou de péage, de l’achat de protections ou de casque ou encore des frais de réparation. Cotisations versées à des organisations syndicales - Frais de formation supportés par l’employé - Frais de documentation - L’achat de vêtements obligatoires à l'activité professionnelle - un don aux associations Les dons à une structure reconnue d’utilité publique ou à un organisme d’intérêt général permettent de déduire près des deux tiers 66 % des montants engagés dans la limité de 20 % de l’imposition. La réduction peut même être portée à 75 % pour dons à un organisme venant en aide aux personnes en difficulté et ce, pour les premiers 1 000 € dépensés le taux de 66 % s’applique sur les montants suivants. Les dons peuvent être effectués sous n’importe quelle forme pour être déductibles chèque, espèce, virement et même au travers de titres cotés en bourse SICAV, fonds de placement, actions etc.. ses impôts grâce à ses enfants Deux cas de figure relatifs aux enfants permettent de réduire ses impôts. Les frais de garde d’enfants sont déductibles des revenus du foyer si la garde a lieu hors du domicile c’est-à-dire en crèche, en garderie ou par une assistante maternelle. Cette possibilité concerne les enfants âgés de moins de six ans au début de l’année d’imposition. Le contribuable a ainsi la possibilité de déduire 50 % des frais engagés pour la garde salaires et cotisations salariales dans la limite de 2 300 € par enfant 1 150 € en garde alternée. Pour la garde à domicile, un autre crédit d’impôt s’applique le crédit d’impôts service à la personne. Les frais de scolarité un montant forfaitaire est déductible pour les enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures sans qu’ils ne soient rémunérés ou ne disposent d’un contrat de travail. Ce montant est égal à 61 € par enfant pour le collège, 153 € par enfant pour le lycée et 183 € par enfant pour l’université. un salarié à domicile Employer un salarié à domicile offre là encore la possibilité de déduire 50 % des dépenses engagées des revenus. Les tâches peuvent notamment concerner le jardinage, le ménage, le soutien scolaire, la garde d’enfants ou encore le dépannage informatique. Ce montant de déduction est là aussi plafonné à 12 000 € sauf pour les personnes invalides où il peut atteindre 20 000 €. La rémunération par chèque emploi services permet tout de même de bénéficier de ces déductions. Les plafonds de déduction sont différents selon le type d’activités 500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l’assistance informatique, etc.. 💡Exemple des travaux de jardinage Le jardinage est l’un des services les plus utilisés pour le recours à la déduction fiscale. Pour être déductibles, les travaux de jardinage doivent concerner des tâches courantes d’entretien des jardins et des potagers sans qu’il ne soit besoin que l’intervenant ne bénéficie d’une qualification particulière. Sont notamment concernés la taille des haies et des arbres, le débroussaillage ou encore la cueillette des fruits et légumes. Les travaux de terrassement ou de conception paysagère sont en revanche exclus de la déduction. Le plafond de déduction s’élève à 5 000 € par an et par foyer fiscal. à la personne pour réduire ses impôts Le recours à un service d’aide à la personne à domicile donne également lieu à une déduction d’impôts. Celle-ci s’élève à 50 % du montant dépensé pour le service dans l’année. Les prestations concernent notamment l’aide aux actes de la vie courante manger, se laver, se lever, se coucher mais aussi l'assistance aux travaux et aux tâches ménagères. Pour que la déduction soit appliquée, le service doit concerner l’assistance à des personnes âgées de plus de 65 ans ou des personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou bénéficiant d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. La déduction est plafonnée à 12 000 € par personne et par an pour une assistance aux personnes âgées de plus de 65 ans 15 000 € maximum par foyer et à 20 000 € si l’un des membres du foyer est en situation d’invalidité. dans les entreprises PME, FCPI, FIP… L’investissement dans une PME petite et moyenne entreprise de moins de 7 ans ou dans sa propre société ouvre droit à une déduction d’impôt à hauteur de 25 %. Les versements sont en revanche plafonnés à 50 000 € pour une personne célibataire et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Un report sur les cinq exercices ultérieurs est possible en cas de dépassement du plafond. Comme évoqué plus avant, les investissements en FCPI et FIP permettant de financer l’économie locale ouvrent également droit à déduction à hauteur de 25 % et 30 % pour la Corse et les DOM-TOM pour des plafonds de versements de 12 000 € par an et personne et 24 000 € pour un couple. Les fonds doivent être placés pendant au moins 5 ans pour bénéficier de la déduction. un plan d’épargne retraite PER L’alimentation d’un plan d’épargne retraite ouvre droit depuis 2019 à une déduction d’impôt en plus de constituer une garantie de sécurité pour l’avenir. Le montant de la déduction est plafonné à 10 % des revenus professionnels perçus sur l’exercice précédent. Un plafond global de déduction est également fixé quel que soit le profil. En 2021, son montant s’établissait à 32 209 €. Pour les plus petits revenus, un montant minimum de déduction est également prévu à hauteur de 4 114 € en 2021. Il est également possible de mutualiser la déduction pour les couples mariés ou pacsés si l’un des deux ne l’a pas utilisé. un abonnement à la presse journal Face aux difficultés rencontrées par la presse pour se financer pendant la crise sanitaire, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a fixé la possibilité offerte à un contribuable de déduire une partie de son premier abonnement à un journal, une revue périodique ou un service de presse en ligne d’informations politiques ou générales pour une durée minimale de 12 mois. Cette déduction a été étendue jusqu’au 31 décembre 2022. L’abonnement est ainsi déductible à hauteur de 30 % sans condition de revenus avec une seule déduction possible par foyer fiscal. des travaux énergétiques pour bénéficier d’une déduction fiscale Les contribuables ont enfin la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt pour les travaux énergétiques réalisés dans un logement. Ces travaux doivent contribuer à l’amélioration de la performance énergétique du bien et le logement en question doit être détenu depuis au moins deux ans au titre de résidence principale. Le Crédit d’Impôt à la Transition Energétique CITE applicable jusqu’en 2020 a été remplacé par le dispositif MaPrimeRenov pour lequel tous les ménages peuvent désormais bénéficier d’une déduction avec des montants variant en fonction des ressources du foyer quatre tranches distinctes avec MaPrimeRenov Bleu, Jaune, Violet et Rose par ordre croissant de ressources. Le pourcentage de déduction allié aux Certificats d’Economies d’Energie CEE ne pourra toutefois pas dépasser un certain pourcentage 90 % pour la catégorie bleue ; 75 % pour la catégorie jaune ; 60 % pour la catégorie violette ; 40 % pour la catégorie jaune. Des bonus pourront également être accordés si les travaux permettent d’atteindre certaines étiquettes énergétiques ou de faire sortir un logement du classement en tant que passoire énergétique. Sont concernés par la déduction les travaux d’isolation des murs, des combles, des planchers ou des fenêtres ainsi que les travaux de remplacement de chauffage ou d’installation de ventilation. Les travaux doivent enfin avoir été réalisés par un artisan agréé RGE Reconnu Garant de l’Environnement pour pouvoir être déductibles. 💡Le saviez-vous ? La loi prévoit un plafonnement des niches fiscales d’un montant maximum de 10 000 € par an pour toutes les déductions entrant dans ce cadre. Ce montant concerne notamment l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde d’enfant, les investissements locatifs et forestiers y compris en outre-mer, les dépenses de rénovation et d’amélioration énergétique effectuées dans un logement, les souscriptions au capital de PME ou encore les souscriptions au capital de SOFICA Société de Financement d’Œuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles. Sont en revanche exclus de ce plafonnement des niches fiscales les frais d’établissement pour les personnes dépendantes ; dons aux organismes d’intérêt général ; frais de scolarisation des enfants ; aides aux personnes âgées ou handicapées ; effets résultats de l’application du quotient familial division du revenus selon le nombre de parts.} Investirdans une PME, même s’il s’agit de sa propre entreprise, est aussi avantageux du point de vue fiscal, car cela permet de bénéficier de 25 % de réduction d’impôt. Faire le bon choix entre véhicule de société et frais kilométriques permet d’optimiser ses revenus sans avoir à payer d’impôts. Istock / yulkapopkova Vous venez de vous marier ou de vous pacser- Vous faites une déclaration communeL’année de votre mariage ou de votre pacs, vous et votre conjoint devez normalement faire une déclaration de revenus commune en vous connectant sur le site de l’administration avec l’un de vos deux numéros fiscaux. Cette solution a peu d’incidence sur le montant de l’impôt si vos revenus sont assez similaires. À l’inverse, elle est souvent plus avantageuse que des déclarations séparées si l’un de vous gagne beaucoup plus que l’autre », précise Aïda Kammoun, avocate fiscaliste à Vous remplissez deux déclarations séparéesIl est possible d’établir, pour une dernière fois encore, deux déclarations séparées cochez la case prévue à cet effet dans vos déclarations respectives. Cette solution peut être plus intéressante si l’un de vous deux a de faibles revenus et a droit à la décote ou si rattacher les enfants au plus aisé des deux permet de mieux profiter du quotient familial. Avec deux déclarations séparées, vous profitez aussi deux fois du plafond des niches fiscales à 10 000 euros, contre une seule fois avec la déclaration commune », détaille Céline Roux, consultante chez Fidroit. Vous vivez en concubinage et vous avez des enfants communsVous pouvez mettre tous les enfants sur la déclaration de l’un de vous deux ou vous les répartir, l’objectif étant bien sûr de profiter au mieux des parts qu’ils vous procurent. Chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part, et chacun des suivants à une part entière. Vous êtes libre de changer d’option chaque Option 1 prendre à votre charge tous vos enfantsSi vous avez un seul enfant, il est souvent préférable de le mettre à la charge du parent qui a les revenus les plus élevés, saf si le rattacher à celui qui a les revenus les plus modestes permet de profiter d’une décote qui réduirait encore plus significativement l’impôt sur le si vous avez trois enfants ou plus ceux-ci doivent être réunis sur la même déclaration pour que le troisième et les suivants compte pour une part entière. Si vous en prenez deux à votre charge et votre concubin le troisième, vous n’aurez droit au total, grâce aux enfants, qu’à une part et demi deux demi-parts pour vous, une demi-part pour le concubin au lieu de deux parfois, même le plus aisé de vous n’a pas des revenus suffisants pour que l’économie d’impôt procurée par la dernière part soit significative. Dans ce cas, mieux vaut Option 2 répartir la charge de vos enfants entre vousSi vous avez deux enfants au moins, vous avez le droit d’en prendre chacun un à charge. Vous pourrez ainsi profiter l’un et l’autre du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans, à condition d’avoir chacun un justificatif à votre nom », relève Céline avez un seul enfant Longtemps, les concubins n’ont pas eu le droit d’en partager la charge, à la différence des couples divorcés ou séparés, en cas de garde alternée. Suite d’un arrêt du Conseil d’État de décembre 2017, l’administration a assoupli sa position ; si aucun des deux parents concubins n’a seul la charge principale de l’enfant, les deux peuvent se partager la demi-part et les avantages fiscaux liés à l’enfant. Chacun d’eux bénéficie du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants pour un montant égal à la moitié des sommes versées, dans la limite de la moitié du plafond. Une solution appréciable lorsque vos revenus respectifs ne vous permettent pas de profiter de la demi-part de l’enfant jusqu’au plafond », explique Aïda enfant a eu 18 ans en 2021- Vous pouvez le compter comme un enfant mineur une partie de l’annéeVous bénéficiez ainsi de sa demi-part – ou même d’une part si, grâce à lui, vous avez trois enfants ou plus à charge – pour toute l’année. Vous devrez déclarer les revenus qu’il a encaissés entre le 1er janvier et sa majorité, mais il déclarera de son côté ceux perçus entre sa majorité et le 31 décembre. Cette solution est intéressante s’ils sont importants, car vous profiterez de sa demi-part sans ajouter à votre revenu imposable la totalité de ses revenus », relève Céline Roux. En revanche, une pension alimentaire versée après sa majorité ne sera pas déductible de vos Rattacher votre enfant à votre foyer fiscalVous conservez la demi-part ou la part qu’il représente et la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Mais, cette fois, il n’a pas à faire sa propre déclaration. Vous devez donc déclarer les éventuels revenus qu’il a perçus – s’ils sont imposables –, même après sa majorité. Ce qui n’est pas pénalisant s’il en a très peu reçu ou s’ils sont exonérés. Si vous êtes divorcé, seul le parent qui comptait déjà à charge l’enfant mineur peut le rattacher l’année des 18 Détacher votre enfant du foyer fiscalL’enfant fait dans ce cas sa propre déclaration de revenus pour tout ce qu’il a perçu en 2021. Vous n’avez plus droit à la demi-part ou à la part dont il vous faisait profiter. En contrepartie, vous pouvez déduire une pension alimentaire, ce qui est souvent plus avantageux. Cette option est donc surtout retenue par des parents qui souhaitent déduire une telle pension ou lorsque l’enfant a déjà des revenus car il a, par exemple, hérité d’un patrimoine Verser une pension alimentaire à un enfant peut être plus rentable que le rattacherSi l’enfant majeur fait sa propre déclaration de revenus il n’est donc plus rattaché à votre foyer fiscal mais a de trop faibles revenus pour vivre, vous pouvez lui verser une pension alimentaire qu’il vive ou non chez vous déductible de vos revenus, dans la limite de 5 947 euros pour 2021. L’économie d’impôt obtenue est d’autant plus forte que vous êtes taxé dans une tranche élevée du barème de l’impôt. Si vous êtes imposé dans la tranche à 30 %, le gain peut être supérieur à celui d’une demi-part de quotient familial, qui est plafonné à 1 567 euros sauf pour les parents vivant seuls », rappelle Aïda Kammoun, avocate fiscaliste. S’il habite chez vous, vous pouvez déduire des frais d’hébergement sans justificatif et de nourriture à hauteur de 3 535 euros en 2021, puis ajouter d’autres frais, comme ceux de scolarité ou une somme virée sur son compte, pour atteindre les 5 947 euros autorisés. De son côté, votre enfant doit déclarer cette pension qu’il reçoit et qui est imposable après un abattement de 10 %. Mais s’il n’a pas d’autre revenu, elle sera trop faible pour qu’il soit enfant majeur est célibataireLes enfants âgés de 18 ans au moins au 1er janvier 2021 doivent, en principe, remplir leur propre déclaration. S’ils n’ont pas de revenus, vous pouvez déduire des vôtres la pension alimentaire que vous versez éventuellement. Mais, jusqu’à 21 ans 25 ans, s’ils suivent des études supérieures, il est permis de les rattacher à votre foyer fiscal. Ainsi, vous continuez à bénéficier de leur demi-part ou part entière et de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Mais vous devez déclarer ses revenus avec les vôtres. Si vous rattachez votre enfant case J à cocher dans la déclaration 2042, celui-ci doit rédiger sur papier une demande de rattachement, un document à enfant majeur a perçu un revenu Vérifiez que ce revenu n’est pas exonéré car, jusqu’à certains plafonds, les indemnités de stage ou les salaires des petits boulots étudiants, par exemple, n’ont pas à être déclarés », conseille Céline rattacher est envisageable seulement s’il avait moins de 21 ans au 1er janvier 2021 ou 25 ans s’il fait des études. Comme avantages, vous conservez sa demi-part ou sa part et la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Mais vous devez déclarer ses revenus – s’ils sont imposables – avec les vôtres dans les cases prévues elles ne sont pas préremplies.Cela peut alourdir votre propre impôt et vous priver de certains avantages en gonflant votre revenu fiscal de référence lire l’avis d’expert en fin d'article. Les revenus de l’enfant risquent en outre d’être taxés dans une tranche nettement supérieure à celle appliquée s’il les déclarait séparément. Si ses revenus sont trop importants, il est donc souvent préférable qu’il remplisse sa propre déclaration de revenus. Peu importe qu’il vive avec vous ou enfant est étudiant ou apprenti et il a arrêté ses étudesIl vous reste possible de le rattacher à votre foyer fiscal s’il avait moins de 25 ans au 1er janvier 2021 et qu’il est titulaire d’une carte d’étudiant ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études au 1er janvier fin des études en cours d’année ou au 31 décembre 2021. En revanche, vous n’avez droit à la réduction d’impôt pour frais de scolarité que s’il suivait encore ses études au 31 décembre 2021. Dans la plupart des cas, il s’avère finalement plus intéressant qu’il fasse sa propre déclaration. Soit parce qu’il est sans revenu il cherche un travail, ce qui vous permet de verser une pension alimentaire déductible, soit parce qu’il a commencé à travailler et qu’il touche trop de rattachement d’un enfant majeur handicapéS’il est célibataire et ne peut subvenir seul à ses besoins, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal quel que soit son âge, même s’il ne vit pas chez vous, qu’il soit ou non titulaire de la carte d’invalidité ou mobilité inclusion, mention invalidité. Il majore votre quotient familial comme un enfant, sauf s’il dispose de l’une de ces cartes qui donnent droit à une demi-part de plus. En général, il vaut mieux rattacher l’enfant handicapé plutôt que de lui verser une pension alimentaire, car cette dernière compte dans les revenus pris en compte pour le calcul de l’allocation adulte handicapée AAH, ce qui risque de la diminuer », précise Céline Roux. Si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, il peut aussi être rattaché, ainsi que sa famille, s’il en fait la d’expert Céline Roux, consultante chez FidroitLes choix fiscaux jouent sur la taxe d’habitation, les crédits d’impôt et les allocationsSi votre enfant étudiant a son propre logement et qu’il est rattaché à votre foyer fiscal, il n’a pas à régler de redevance télé une seule redevance est due par foyer fiscal, même s’il paie une taxe d’habitation pour son studio d’étudiant. Vos revenus ne seront pas non plus pris en compte pour les aides au logement, seules ses propres ressources rattacher peut même avoir un effet positif sur votre propre taxe d’habitation si vous n’en êtes pas exonéré. Chaque enfant à charge donne droit en effet à 10 % d’abattement ou 15 % à partir de la troisième personne à charge. Enfin, pour chaque personne à charge, vous bénéficiez également d’une majoration des plafonds de certains avantages fiscaux, comme la prime pour travaux d’économies d’énergie. A contrario, si votre enfant a des revenus que vous ajoutez aux vôtres en le rattachant, cette hausse du revenu du foyer peut vous conduire à payer cette taxe d’habitation au lieu d’en être exonéré, ou l’alourdir, et vous priver des aides liées au revenu de votre foyer fiscal, comme vos propres aides au logement. 7l2vrt.

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