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Oui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur. Un avenant écrit au contrat devra alors être rédigé. Les règles différent selon l'importance de la modification du contrat. D'une manière générale, pour déterminer si la modification de contrat est importante, il faut s'interroger sur les répercussions que cette modification pourrait avoir sur le salarié. À savoir le contrat oral du salarié déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit. Dans quels cas l'accord du salarié est nécessaire ? L'accord du salarié est requis lorsque la modification de contrat est importante. C'est le cas lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail La rémunération, que ce soit à la hausse ou à la baisse. La rémunération comprend le salaire et tous les "accessoires" de salaire, comme les avantages en nature repas, logement. Si le contrat de travail prévoit la fourniture d'un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord. Le lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple. La durée du travail nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois. Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié. Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli. Horaires de travail prévus au contrat L'employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié. Un avenant écrit au contrat est proposé au salarié. Horaires de travail non prévus au contrat Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarie. Que se passe t-il en cas d'acceptation du salarié ? Elle entraîne la modification du contrat de travail. Un avenant écrit au contrat est proposé par l'employeur. Il est signé l'employeur et le salarié. Le salarié peut-il refuser la modification ? Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être un motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement. Annulation de la proposition L'employeur annule sa proposition. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales. Licenciement L'employeur engage la procédure de licenciement particuliers, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.

Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Ofpra. Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif. Qui est concerné ? Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays Transferts de souveraineté Déchéance de nationalité Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays Demande de statut d'apatride Dépôt de la demande Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos noms, prénoms et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande. L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement. Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre 2 photos d'identité récentes Votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité si vous avez ces documents Où s’adresser ? Office français de protection des réfugiés et apatrides Ofpra Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides Ofpra 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation Par téléphone 01 58 68 10 10 Examen de la demande Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra. Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix. L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association. L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité. Reconnaissance en tant qu'apatride Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra. L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil actes de naissance, de mariage, etc. s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits. À savoir aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra. Après la reconnaissance en tant qu'apatride, où demander le titre de séjour ? Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Cas général Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Paris La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France. Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte Votre épouxse, concubine ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale Votre épouxse ou partenaire d'union civile, âgée d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile Votre concubine, âgée d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle Vos parents ascendants directs au 1er degré si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié À noter la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride. Documents à fournir Apatride Pièces à fournir Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride Attestation d'état civil transmise par l'Ofpra à la préfecture 3 photos particuliers. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo. Justificatif de domicile particuliers datant de moins de 6 mois ou déclaration de domiciliation Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé particuliers dans l'attente de la réponse de la préfecture. Famille d'apatride Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentes Passeport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire. Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride 3 photos particuliers. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo. Justificatif de domicile particuliers datant de moins de 6 mois ou déclaration de domiciliation Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise Justificatif du lien familial avec l'apatride justificatif de mariage copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille ou justificatif de filiation pour les enfants copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale certificat médical délivré par l'Ofii au plus tard au moment de la remise du titre Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé particuliers dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez régler 25 € droit de timbre par timbres fiscaux particuliers. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Durée de validité La carte de séjour est valable 4 ans maximum. Renouvellement Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident particuliers, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Recours Rappel la Cour nationale du droit d'asile CNDA n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride. Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus. Attention le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France OQTF particuliers et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision. Droit au travail en France La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France. Vous pouvez exercer la profession de votre choix comme salarié ou non-salarié. Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail et la situation de l'emploi particuliers ne vous est pas opposable. Demande de titre de voyage Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride. Documents à fournir Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur. Le titre de voyage concerne un majeur Les documents suivants doivent notamment être présentés Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes particuliers Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur Preuve que vous êtes apatride exemple décision de l'Ofpraattribuant le statut d'apatride En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage original et photocopie Le titre de voyage concerne un mineur Les documents suivants doivent notamment être présentés Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra Justificatif d'autorité parentale Extrait d'acte de mariage Jugement de divorce Décision de justice statuant sur l'autorité parentale Ordonnance de séparation Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur Durée et coût Vous avez une carte de séjour pluriannuelle Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €. Vous avez une carte de résident Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €. Fin du statut d'apatride Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.

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